En cas d’incidents entre des chiens de protection des troupeaux (CPT) et des tiers, l’assurance responsabilité civile d’entreprise du détenteur du CPT couvre normalement tous les frais médicaux, vétérinaires ou autres. Dans certains cas, cependant, les personnes lésées n’ont pas seulement des prétentions en responsabilité civile, mais déposent aussi des plaintes pénales. L’expérience de ces dernières années a montré que ces plaintes sont souvent irrecevables. Il appartient néanmoins au détenteur de CPT de prouver qu’il n’a pas violé l’obligation de diligence.
Afin de venir en aide aux détenteurs de CPT dans de telles situations, l’association a souscrit une assurance de protection juridique collective. Après certains éclaircissements préliminaires pour exclure toute faute manifeste du détenteur de CPT, cette assurance couvre les frais d’un avocat qui assiste le défendeur.
En cas de déposition écrite ou d’interrogatoire, les membres doivent immédiatement contacter le secrétariat (caroline.nienhuis[at]hsh-ch[dot]ch, 043 244 99 60).
